Conditions générales de vente de service de transport ferroviaire sec

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la société Travelfactory (ci-après « Travelfactory ») et tout consommateur (ci-après le « Client ») commandant une prestation de transport ferroviaire (ci-après « Titre de transport ») auprès de Travelfactory.

Il est précisé que Travelfactory ne dispose pas la qualité de Transporteur au sens de la Directive 2012/34/UE du Parlement Européen et conseil du 21 novembre 2012, du règlement (UE) 2021/782 du Parlement Européen et du conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Elle confie à la Société PEGASUS TRAINS, SAS au capital de 12 241 euros, ayant son siège social 53 rue de Saint Cloud – 92410 Ville d’Avray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 933 153 918, l’exécution du transport (ci-après le Transporteur) ;

En commandant une Prestation auprès de Travelfactory, le Client accepte sans réserve les Conditions générales de Vente.

Article 1. informations relatives à Travelfactory

Travelfactory est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 127 915,80 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 414 520 254, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 16 414 520 254. Ses coordonnées sont les suivantes :

Travelfactory est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM092110042. Elle est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité civile professionnelle auprès Allianz IARD - 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 La Défense Cedex, France, référencée sous le N° 086.351.239. Elle a pour garant financier, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme -15 avenue Carnot, 75017 Paris, France.

Article 2. Nature des prestations 

La vente de prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours. Conformément à l’article R. 211-12 du Code du Tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code concernent uniquement la vente de forfaits touristiques à l’exception des Titres de transport vendus seuls.

Aussi, les Titres de transport secs ne peuvent se voir appliquer ladite règlementation.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout trajet ferroviaire national sec dont Travelfactory est l’affréteur et dont Pegasus Trains est le Transporteur.

Article 3. Réservation d'un titre de transport

La réservation d’un Titre de transport s’effectue :

La réservation ne peut être réalisée que par une personne physique majeure, capable pour ses seuls besoins personnels. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc) qu’il communique ou complète lors de sa réservation sont justes.

Le Client reconnaît avoir reçu la communication, préalablement à la confirmation de la réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des informations précontractuelles listées à l’article L221.5 du code de la consommation et notamment les informations suivantes :

3.1 Réservation en ligne

Pour toute réservation d’un ou plusieurs Titre(s) de transport en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse email et, le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création de compte client personnel.

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa réservation ainsi que son prix total, de corriger, le cas échéant les erreurs avant de la confirmer en exprimant son acceptation.

Pour finaliser sa réservation, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4 ci-après.

3.2 Réservation par téléphone

Pour toute réservation par téléphone, Travelfactory, après avoir communiqué les informations précontractuelles au Client, invite le Client à consulter et accepter les Conditions générales de Vente sur le site Internet www.travelski.com. Une fois le consentement du Client recueilli par Travelfactory, par téléphone, le Client procède au paiement à distance selon les modalités définies à l’article 4 ci-après.

3.3 Confirmation de réservation

La réservation est ferme et définitive lorsque l’intégralité du prix du/des Titre(s) de transport est payée par le Client et encaissée par Travelfactory. Le contrat de réservation est alors réputé formé.

our toute réservation réalisée conformément aux modalités définies aux 3.1 ou 3.2, le Client reçoit une confirmation de sa réservation par courriel électronique à l’adresse mail communiquée par le Client au moment de la réservation, récapitulant le descriptif de sa réservation, le prix appliqué, les caractéristiques essentielles ainsi que le justificatif de paiement.

Le courriel de confirmation de la réservation reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

Le Titre de transport peut être délivré sous forme électronique (e-billet), téléchargeable et présenté aux agents de contrôle et personnel du Transporteur, sur support papier ou sur un support mobile ;

Le Titre de transport est personnel, nominatif et incessible. Le Client doit être en mesure de justifier de son identité en cas de contrôle par le personnel du train, en présentant une pièce d’identité comportant au moins ses nom, prénom et photo d’identité.

Le Titre de transport est valable uniquement pour le voyage réservé, heure, date, destination, classe, tarif. Tout usage frauduleux, falsification ou prêt à un tiers expose la personne dont le nom figure sur le Titre de transport à des poursuites judiciaires.

Article 4. Prix de la réservation et modalités de paiement

4.1 Définition du prix

Les prix sont exprimés en euros toute taxe comprise.

Les prix affichés sont issus d’une pratique de gestion fine des prix. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de réservation ultérieure. Les prix affichés sont calculés en fonction de la date de la réservation, de la désirabilité de la date et de l’horaire de la prestation.

Ne sont pas inclus dans le prix du Titre de transport, les frais de dossier, les assurances.

Aucun abonnement, carte commerciale ou programme de fidélité d’un autre transporteur n’est applicable sur les prix proposés par Travelfactory.

4.2 Modalités de paiement 

Sous réserve d’indications contraires, le paiement s’effectue par carte bancaire issue des réseaux CARTE BLEUE/VISA ou EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la réservation dès la validation finale de celle-ci. Pour toute réservation réalisée depuis le Site internet de Travelfactory, le justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le Client sur la confirmation de sa Réservation. Pour toute réservation réalisée à distance, le Client reçoit le justificatif de paiement par courriel à l’adresse indiquée par ce dernier au moment de la réservation.

4.3 Sécurité de paiements

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre de réservation réalisées depuis le Site Internet de Travelfactory ou par téléphone, sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

Article 5. Droit de rétractation

En application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des Titres de transport proposé n’est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Titres de transport commandés sur le Site internet de Travelfactory ou par téléphone sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

Article 6. Modification et annulation de la réservation

Si le Client a choisi le tarif Fixe

6.1 Modification/annulation par le client

6.1.1 Conditions de modifications

Les Titres de transport proposés par Travelfactory sont non modifiables, non échangeables.

Toute modification sollicitée par le Client sera considérée comme une annulation. Les conditions visées à l’article 6.1.2 seront appliquées en conséquence.

6.1.2 Conditions d'annulation

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa réservation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Toute demande d’annulation devra être formulée auprès de Travelfactory, à l’aide d’un formulaire disponible dans la rubrique « nous contacter » sur le site https///www.travelski.com ou directement par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : support.clients@travelski.com.

Travelfactory facturera des frais d’annulation par Titre de transport annulé dans les conditions suivantes :

A toutes fins utiles, il est précisé que le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement sur un Titre de transport qui serait perdu, volé, partiellement utilisé sauf cas de force majeure.

6.2 Modification ou annulation par TravelFactory

En cas de modification (retard) ou d’annulation du service imputable au Transporteur choisi par Travelfactory, ce dernier proposera au Client la mise en oeuvre d’une solution dans les conditions définies aux articles 11 et 12.

Article 7. Assistance aux personnes en situation de handicap/personne à mobilité réduite

Informations mises à disposition des Clients : Travelfactory porte à la connaissance des Clients les informations fournies par le Transporteur relatives à l’accessibilité du service ferroviaire ainsi que les conditions d’accès au matériel roulant.

Ces informations sont disponibles :

En cas de besoin d’assistance en gare, le Client se rapprochera de Travelfactory pour solliciter la mise en place de service d’accompagnement.

Pour les personnes à mobilité réduite : Le matériel roulant n’est pas équipé pour recevoir des personnes à mobilité réduite avec un fauteuil roulant. Les marches d’accès au train depuis le quai, ainsi que les couloirs et les espaces dans les cabines couchettes ne permettent pas la circulation d’un fauteuil roulant.

Le Client en fauteuil roulant devra alors s’adresser à Travelfactory :

Pour mettre en œuvre une solution alternative, sur un autre réseau de transporteur, sous réserve des places disponibles.

Pour les personnes en situation de handicap : Les personnes en situation de handicap titulaires d’une Carte Mobilité Inlcusion avec la mention « besoin d’accompagnement » ou « Cécité » sont invités à réserver elles même leurs Titres de transport auprès de Travelfactory :

L’accompagnateur d’une personne en situation de handicap doit être majeure, valide et responsable. Lors de son voyage la personne en situation de handicap doit être en mesure de présenter sa carte Mobilité Inclusion reprenant bien la mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ».

Article 8. Bagages et animaux

8.1 Les bagages

Le Client peut voyager avec deux bagages par personne et un accessoire maximum et être en mesure de les déplacer du quai vers le train et du train vers le quai sans assistance.

Les bagages demeurent soumis à la garde du Client et aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de Travelfactory en cas de perte, vol, dommage subi par ces bagages et accessoires. Le Client s’engage à ne pas transporter de matières dangereuses, inflammables ou interdites par le code des Transports.

Les bagages des Clients doivent être étiquetés au nom de leur propriétaire.

Les bagages admis doivent avoir une taille maximum de 130cm X 90cm X 50cm.Travelfactory ne dispose pas des moyens pour réaliser une assistance au Client, pour porter ses bagages et/ou accessoires du quai au train et du train au quai. Le Client devra s’assurer avoir les capacités suffisantes pour porter ses bagages et accessoires sans l’intervention d’un tiers.

Le Client devra s’assurer avoir récupéré la totalité de ses bagages en sortant du train. Tout bagage abandonné et non réclamé dans un délai de 60 minutes pourra être détruit sans engager la responsabilité de Travelfactory. Tout dommage occasionné du fait de cet oubli pourra être sanctionné par Travelfactory si cet abandon/oubli a causé un préjudice à Travelfactory ou au Transporteur (retard de train…).

Les bagages devront être rangés dans les espaces réservés à cet effet et ne pas gêner la circulation dans les allées du train ou porter atteinte à la sécurité des voyageurs. En aucun cas, les bagages ne pourront être déposés devant les portes de sortie des wagons.

L’accessoire autorisé doit avoir une taille raisonnable et ne pas encombrer les espaces du train de manière déraisonnable. Par accessoire, on entend une paire de ski, un vélo*. Pour tout autre accessoire, en cas de doute, le Client peut contacter Travelfactory aux moyens de communication habituels.

Les accessoires doivent être rangés dans une housse de protection, étiquetés à leur nom.

*Le train ne disposant pas d’espace spécifique pour un vélo, il appartient au Client de démonter son vélo avant d’arriver sur le quai, de le ranger dans une housse étiquetée à son nom afin qu’il soit rangé dans les espaces réservés aux bagages.

8.2 Les animaux

Quels qu’ils soient, les animaux ne sont pas admis à bord du train, sauf les chiens d’assistance (voir l’article relatif à l’Accueil de personnes en situation de Handicap) qui doivent rester aux pieds de leur maître. La muselière n’est pas obligatoire si le chien n’a pas l’habitude d’en porter.

Article 9. Responsabilité du client

Travelfactory rappelle au Client les règles applicables à la montée et à bord du train du Transporteur et que le Client s’engage à respecter :

L’inobservation des règles visées ici et/ou toute consigne diffusée par le personnel de bord peut compromettre la sécurité de l’exploitation et celles des autres clients. Le Client fautif peut être exclu par le personnel de bord sans droit au remboursement du prix de son Titre de transport.

Article 10. Responsabilité de TravelFactory

10.1 Utilisation du site www.travelski.com

Travelfactory ne garantit pas que le Site Internet est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site Internet fonctionnera sans interruption ou pannes. La responsabilité de Travelfactory ne pourra en aucun cas être recherché en cas de dysfonctionnements imputables à des tiers pour quelque dommage que ce soit découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site Internet.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise lui permet de se connecter au site Internet de Travelfactory.

10.2 De la délivrance de la prestation de transport

Travelfactory s’assurera auprès du Transporteur du bon déroulement de la prestation de transport. Travelfactory est responsable de la parfaite exécution du Contrat et garantit le respect des obligations qui lui incombent à ce titre. Les dommages corporels subis par les personnes transportées relèvent de la seule responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Transporteur.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de transport ferroviaire et de prestations touristiques, Travelfactory s’assurera de mettre des solutions en place en cas de retard, d’annulation ou de difficultés d’acheminement du train dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présentes CGV.

Travelfactory n’a aucune obligation de surveillance des Clients en dehors des trains ; en conséquence, Travelfactory n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les dégâts causés par les Clients aux gares.

Article 11. Indemnisation en cas de retard

En vertu de la réglementation applicable, en cas de retard dans l’acheminement et sans remboursement du trajet, le Client peut obtenir une indemnité qui sera au minimum de :

Cette indemnité sera versée en numéraire par virement vers le compte du Client.

Il est rappelé qu’un retard se définit comme la différence entre l’heure d’arrivée effective du client et l’horaire d’arrivée communiqué au client sur son Billet.

Pour prétendre à cette indemnité, le Client doit s’adresser par mail à l’adresse contact@travelfactory.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Travelfactory – 19 rue Emma Noether à Saint Ouen (93440) dans un délai de 30 jours après la date du voyage. Toute réclamation qui parviendrait après ce délai ne pourra pas être prise en compte.

Le droit à indemnisation du Client ne s’applique pas en cas de perturbations liées à sa faute, à celle d’un tiers (exemple : personnes sur les voies, vol de câble...) ou aux circonstances exceptionnelles suivantes : les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles majeures, les crises de santé publiques graves et les attaques terroristes.

Article 12. Défaut d'acheminement par le transporteur - exécution par équivalence

En cas d’annulation du train pour lequel le Client dispose d’un Titre de transport, le Client peut :

OU

A défaut pour Travelfactory d’être en capacité de proposer une telle solution, Travelfactory restituera au Client les sommes versées par le Client pour l’achat de son Titre de transport et indemnisera, en outre, le Client du préjudice qu’il subit sur la base des pièces justificatives produites par lui et notamment s’il a dû se rendre à destination par ses propres moyens. Pour le calcul de cette indemnité seuls les tarifs des transports publics entre la gare d’origine et la gare de destination seront pris en compte pour établir l’indemnité due au Client. En toute hypothèse, l’indemnité que doit verser Travelfactory ne saurait excéder celle mise à la charge du Client en cas d’annulation de sa part et ce, dans des délais et proportions identiques.

Article 13. Contrôle des titres de transport

En cas de contrôle des Titres de transport, avant ou pendant le voyage, le Client s’engage à présenter un Titre de transport valide et une pièce d’identité. A défaut de pouvoir présenter un titre valide, ou une pièce d’identité permettant au personnel de bord de vérifier son identité, le Client s’expose à l’application d’une régularisation tarifaire, majorée ou à une procédure de constat d’infraction conformément à l’article 2241-11 du Code des Transports.

En cas de refus de paiement, un procès-verbal sera dressé et le Client devra payer son amende dans le délai mentionné dans le procès-verbal.

Article 14. Force majeure

Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle de Travelfactory et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

LIl en sera ainsi notamment en cas de : conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client. En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L.211-14 du Code du tourisme est possible tant pour Travelfactory que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs.

Article 15. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation des services et de la passation de commandes, Travelfactory collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client est également informé que pour des raisons de réalisation de la prestation, Travelfactory est amené à transmettre vos informations personnelles à Pegasus Trains, qui pourra les utiliser uniquement pour communiquer au Client une « situation perturbée ».

Durée de conservation et gestion du compte:   

Les données relatives aux Clients (toute personne ayant effectué au moins un achat) sont conservées dans notre base active à des fins de gestion de la relation client, de prospection commerciale et pour satisfaire à nos obligations réglementaires et légales pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter de la dernière interaction effectuée par le Client avec TRAVELFACTORY. Cette durée est justifiée par le cycle de réachat spécifique de Titre de transport.

Pour des raisons de sécurité, un compte client inactif depuis plus de 4 ans est automatiquement mis en dormance, ce qui entraîne la désactivation de l'accès en ligne direct. La procédure de réactivation est simple et disponible sur demande auprès de notre service client.

Information complète et exercice de vos droits:

Pour une information complète et détaillée sur les finalités des traitements, les catégories de données collectées, nos mesures de sécurité, ainsi que les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.), nous invitons les Clients à consulter notre Charte des données. Celle-ci fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le Site Internet de Travelfactory relève de la législation française sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos, signes distinctifs à partir du Site Internet, sans l’autorisation expresse et écrite de Travelfactory, est donc prohibée au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

Article 17. Réclamations et résolutions des litiges

Toute réclamation afférente à la réservation de Titre de transport ou leur exécution doit être adressée au Service clientèle de Travelfactory (Travelfactory, 19 rue Emmy Noether 93400 SAINT OUEN)) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’utilisation du Titre de transport accompagnée de tous justificatifs (Titre de transport…) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien-fondé de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal, etc.) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet de Travelfactory (à la rubrique « Nous Contacter »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service clientèle de Travelfactory, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ (MTV Médiation Tourisme Voyage – Service dépôt des saisines CS 30 958 – 75383 PARIS cedex 08, e-mail : info@mtv.travel, tél. : (+33)1 42 67 96 68) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Travelfactory.

Tous les litiges auxquels les réservations passées en application des présentes CGV pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre Travelfactory et le Client, seront soumises aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Pour les besoins des présentes CGV, Travelfactory fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 1 des présentes CGV.

Article 18. Loi applicable

Toute vente de Titre de transport effectuée au profit du Client en application des CGV est soumise au droit français.